LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES SAGES-FEMMES

Le problème de l'assurance RC n'est pas une nouveauté. L'ANSFL, interpellée depuis octobre 2000, se mobilise pour essayer de trouver une solution acceptable. Pour mémoire :

Décembre 2000 :

L'ANSFL s'engage auprès de l'AIAS dans l'élaboration d'un cahier des charges conforme aux besoins et attentes de notre profession. Nous adressons un questionnaire à toutes nos adhérentes. Nous lançons un 1er appel à solidarité :

Ce pari n'est tenable que si toutes les sages-femmes adhérentes à l'ANSFL acceptent, par solidarité, de s'assurer par l'intermédiaire de ce courtier à la même compagnie d'assurance, même si elles ne pratiquent pas d'accouchement (étant entendu que, dans ce cas, les tarifs et la couverture seront similaires à ceux pratiqués par d'autres assureurs).

L'appel est publié dans les dossiers de l'Obstétrique.
Il ne semble pas interpeller beaucoup de monde, les réponses sont rares !

14 juin 2001

Une rencontre est organisée à Lyon avec un courtier chargé de nous trouver un assureur. Il est demandé aux 2 syndicats professionnels (ONSSF et UNSSF) de participer à cette démarche et tenter une mobilisation plus générale. Le résultat n'est pas plus évident !!!

Toutes les démarches et recherches entreprises par divers groupes de SF n'ont pour le moment pas apporté de réponse acceptable au problème des SF libérales. Le montant des souscriptions s'est considérablement élevé, et les accouchements ne sont garantis que dans des conditions très restrictives.

" Il semble que de rares cabinets d'assureurs acceptent encore d'assurer l'une ou l'autre SF (un cabinet de Lezignan affilié aux AGF propose à une collègue de l'assurer pour son activité médicale "sage femme" sans restriction pour 2540 € , à condition de souscrire toutes ses polices d'assurance chez eux) "
Quelle confiance peut-on faire à ce cabinet alors que le groupe AGF était dans le même temps l'assureur des adhérents de l'AIAS, et qu'il refusait de prendre en charge l'ensemble des activités des sages-femmes ??

Depuis janvier 2004, L'ANSFL est présente dans le Conseil d'administration au sein du groupe MUTATIONS qui abrite l'AIAS la MIPS et VITALMUT.
Le groupement " Mutations " est historiquement lié à la MACIF. Le rapprochement de l'AIAS est une extension et un approfondissement d'un partenariat fondé sur les valeurs d'une économie sociale et solidaire.

C'est en mars 2002, qu'une loi impose à chaque professionnel de santé de souscrire une assurance RC. L'objectif est d'apporter une garantie aux victimes des accidents médicaux. Dans le même temps, de nombreuses compagnies d'assurances se désengageaient des " risques " liés au médical en général. Nous assistons alors à un véritable envol des prix. Actuellement les sages-femmes libérales qui pratiquent des accouchements et des échographies sont soumises au chantage scandaleux de rares compagnies qui ont un quasi monopole. Elles doivent souscrire à des prix totalement prohibitifs si elles respectent les honoraires conventionnels. Si nous avons au sein de l'ANSFL décidé de poursuivre un travail avec le groupe MUTATIONS, c'est avant tout parce que l'esprit dans lequel les recherches sont menées est essentiellement mutualiste, loin des motivations exclusivement marchandes de la plus part des organismes d'assurances rencontrés par ailleurs.

Nous n'avons pour le moment aucune garantie sur l'aboutissement à terme d'un contrat qui prenne en considération toutes nos activités. Nous avons, et cela nous paraît très important, la certitude de participer à un travail de fond qui consiste à :

Pour cela il est tout à fait important que les sages-femmes françaises prennent conscience qu'il est indispensable de regrouper un nombre conséquent de professionnels afin de disposer d'une véritable reconnaissance préalablement à la négociation d'un contrat collectif adapté, à l'instar des sages-femmes belges ou allemandes qui négocient un contrat national.
Il va sans dire que le groupe professionnel doit réunir toute forme d'activité. Les sages-femmes libérales seules ne représentant pas encore un " lobby " suffisant !

Nous avons participé à deux réunions de travail organisées par le groupe MUTATION. Elles se sont déroulées à Lyon le 24, 25 mars et le 4 et 5 mai 2004, en présence de plusieurs représentants de professions de santé dont certaines plus exposées que d'autres (infirmiers anesthésistes) Un avocat spécialisé guidait ces discussions.

La position récente du Conseil National de l'Ordre sur le problème de l'assurance RC en exigeant un contrôle des contrats souscrits par les sages-femmes libérales introduit une menace intolérable d'interdiction d'exercer auprès de toutes celles et ceux qui pratiquent des accouchements à domicile

Cette situation nous a amené à interpeller la présidente : Les sages-femmes libérales, conscientes de leurs responsabilités, souscrivent bien une assurance responsabilité civile conformément à la loi. Ce sont les assureurs qui se sont octroyés le droit de supprimer la garantie sur certains actes de notre compétence. Parce qu'il n'est pas acceptable que les sages-femmes françaises soient ainsi subrepticement privées du droit d'exercer la totalité de leurs compétences, nous avons demandé à Madame la Présidente du Conseil National de l'Ordre de participer à la recherche de solutions en assistant aux réunions proposées par le groupe mutualiste. La présence de Madame BICHERON le 5 mai à Lyon semble confirmer son soutien à la démarche de l'ANSFL.

Plusieurs sages-femmes, surprises de la demande qui leur était faite de présenter leur contrat d'assurance RC à leur conseil départemental, ont sollicité notre avis.

Notre position est la suivante :

Vous devez connaître et respecter la loi, et à ce titre être en mesure de confirmer que vous avez effectivement souscrit une assurance RC professionnelle. Par contre vous n'avez pas l'obligation de fournir votre contrat.

L'assurance RC professionnelle a été rendue obligatoire afin de pouvoir indemniser les victimes des accidents médicaux. Lorsque la compagnie d'assurance refuse d'intégrer le " risque " accouchement à domicile, les parents qui demandent ce " service " doivent savoir que, en cas de problème, leur recours envers la sage-femme sera limité à la hauteur des biens personnels de celle-ci.
Seuls, parents et sages-femmes face à cette situation sont habilités à décider de ce qui est acceptable en matière de risque et responsabilité.

Du côté de nos organisations professionnelles, il faut que tout soit mis en œuvre pour rétablir une situation acceptable pour toutes les sages-femmes, quelque soient leurs activités.

Septembre 2007 : AIAS ASSURANCES : Construction d'un partenariat
AIAS-MIPS / SHAM / RADIANCE groupe APRI


Depuis 2001, nous sommes partenaires de ce groupe mutualiste auprès duquel nous cherchons une solution assurantielle pour les sages-femmes. Notre présence dans le CA de l'AIAS-MIPS a en effet contribué à négocier auprès de divers assureurs notre spécificité professionnelle.

Au sein de l'AIAS aux statuts reconstruits et intégrant SHAM et RADIANCE, se fera un travail concerté avec pour objectif moteur la PREVENTION.

2007 a vu le groupe SHAM, Société d'assurance mutuelle, apporter la garantie responsabilité civile professionnelle (RC) avec protection juridique (PJ).
Une offre intéressante mais qui pour le moment n'intègre pas encore l'accouchement à domicile.

2008, via le nouveau partenariat avec RADIANCE groupe APRI, une nouvelle offre " prévoyance santé " sera proposée aux groupes professionnels de santé réunis au sein de l'AIAS.

Pour contacter l'AIAS :
A.I.A.S : Amicale des Infirmières et Assistantes Sociales de la Croix-Rouge Française

27 rue de la Paix
74000 Annecy
Tel : 04 50 45 10 78
Fax : 04 50 52 73 64

Propose des contrats d'assurance responsabilité civile pour les sages-femmes

J.Lavillonnière